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Les terrains d’assiette foncière : utilisation et avantages fiscaux

Les terrains d’assiette foncière sont des terres que l’on exploite ou dont on se sert de manière exclusive et permanente pour une activité quelconque. Elles peuvent être acquises aux fins de réaliser un investissement, une exploitation agricole ou encore des…

Les terrains non-constructibles : utilité et restrictions

L’utilisation des terrains d’assiette foncière se définit comme la non-utilisation des sols à des fins de construction. Les terrains non constructibles, tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les terres agricoles et les zones protégées, font l’objet de restrictions….